Préparer sa succession, les pièges à éviter

Ne pas rédiger ses dernières volontés

Il s’agit sans aucun doute d’un des pièges les plus importants à éviter. Mourir intestat en laissant ses héritiers se partager les biens présente en effet bien des dangers. Le premier, et non des moindres, est bien sûr le fait que cela crée des tensions voire des conflits entre les membres de la famille. Pour éviter une telle situation, rien de mieux qu’un testament qui permet ainsi d’attribuer à chaque héritier ce que l’on souhaite qu’il reçoive. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller en cas de besoin, car en matière de succession, l’arsenal législatif est plutôt solide.

Faire attention à la fiscalité

C’est sans doute un aspect auquel on ne pense pas d’entrée de jeu et pourtant, il peut coûter cher aux héritiers. En effet, le décès d’un membre de la famille implique parfois une facture fiscale très élevée en frais de succession, hypothéquant ainsi une partie conséquente du patrimoine à partager. Il est de ce fait absolument nécessaire, pour bien préparer sa succession, d’anticiper sur la succession et surtout de diversifier les modes de transmission en usant de tous les abattements possibles.

L’assurance vie est un outil de transmission très utile, permettant de bénéficier d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et au-delà d’une fiscalité plus douce que celle concernée par la succession : taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25%. Si un bénéficiaire est désigné, en cas de décès le capital versé n’entre ainsi pas dans l’actif successoral. On dit qu’il est « hors succession ». Il n’est donc pas soumis aux droits de succession, sauf s’il est réintégré à l’actif successoral par suite de l’application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) relatif aux primes versées après 70 ans. Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans (article 757B du CGI) sont soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire) sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts). Les primes de 30 500 euros et la capitalisation sont donc exonérées de droits de mutation. L’abattement de 30 500 euros est cette fois-ci à partager entre les bénéficiaires puisqu’il se rapporte à l’assuré.

Les abattements sur les droits de succession varient par ailleurs entre 1.594 et 100.000 euros, selon le degré de parenté avec le défunt. L’abattement octroyé par le fisc dépend directement du lien de parenté qui existe entre le défunt et l’héritier. Il est déductible de la part nette revenant à chaque héritier (ou à chaque bénéficiaire de legs). Cet avantage est personnel : si son montant est supérieur à la part nette du bénéficiaire, le solde ne peut pas être attribué aux autres héritiers.

La transmission entre époux ou partenaire d’un PACS

Il faut savoir que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacs sont exonérés de droits de succession.

Dans le cas d’un mariage sans contrat, quels que soient les héritiers en présence au jour du décès, le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal de son ex-époux. L’étendue de ses droits dépend des personnes avec qui il concourt dans la succession, mais il a vocation (sauf disposition testamentaire contraire) à recevoir au moins 1/4 quart de la succession en pleine propriété. Si les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens composant la succession. Il est héritier réservataire si son époux défunt ne laisse aucune descendance. On peut augmenter les droits du conjoint survivant grâce à une donation ou un testament. Ainsi, une donation au dernier vivant permet à l’époux marié de léguer la part ne revenant pas de droit à ses héritiers, appelée quotité disponible : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. Il peut aussi par ce biais, lui attribuer une part supérieure à la quotité disponible ordinaire appelée “quotité disponible spéciale entre époux” qui peut porter sur : la totalité de la succession en usufruit, même en présence d’enfants d’une union précédente ou un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

En cas de mariage sous le régime de la séparation, le conjoint du défunt se verra attribuer -uniquement- ses biens personnels. Les biens personnels du défunt seront tous transmis aux héritiers selon la vocation successorale de chacun. La protection mutuelle des époux passe alors par des dispositions testamentaires ou par une donation entre époux dans la limite des droits des héritiers réservataires. La donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Dans le cas d’un pacs, le partenaire est, comme le conjoint survivant, exonéré de tous droits de succession. Il n’a cependant aucun droit sur les biens laissés au décès de son partenaire si aucune disposition n’a été prise au préalable. N’étant pas héritiers l’un de l’autre, la protection mutuelle des partenaires de pacs passe notamment par des dispositions testamentaires ou par certaines clauses dans la convention de pacs. Il faudra veiller à respecter la limite constituée par la réserve héréditaire. Si un partenaire pacsé n’a pas rédigé de testament en faveur de son partenaire, ce seront ses enfants ou, à défaut, ses parents et frères et sœurs, qui hériteront de la totalité de ses biens.

Préparer la transmission de son patrimoine trop tard

Vous devez sans doute vous demander quel est le moment idéal pour préparer sa succession, les pièges à éviter ? Nous avons envie de vous répondre quand vous êtes en pleine possession de vos moyens et le plus tôt possible.

Pour bénéficier de l’abattement de 152 500 euros (par bénéficiaire) en assurance vie, les capitaux doivent par exemple être versés avant l’âge de 70 ans.

Faire une donation à ses enfants ou petits enfants en utilisant le démembrement de propriété (en donnant la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCI) permet de faciliter la transmission tout en conservant l’usufruit pour les donateurs. Il est par ailleurs possible de bénéficier plusieurs fois des abattements, qui se renouvellent tous les 15 ans. Encore faut-il les utiliser.

Avertissement : cette article ne constitue pas un conseil personnalisé. Il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel. N’hésitez pas à vous faire conseiller.